Notre initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» devant le Conseil national
Zurich (ots) - Le 11 décembre 2013, le Conseil national, en tant que premier conseil, débattra sur l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!». Avec cette initiative, GastroSuisse défend une taxation identique pour des produits identiques. La loi sur la TVA en vigueur n'est ...