Secrétariat d'Etat à l'économie
Loi sur le commerce itinérant: Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution et fixé la date d'entrée en vigueur
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi sur le commerce itinérant. Cette ordonnance, ainsi que la nouvelle loi sur le commerce itinérant, entreront en vigueur le 1er janvier 2003. La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce ...