Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Union des villes suisses: Un guide pour l'octroi de concessions électriques
Berne (ots) - Depuis début 2013, la nouvelle Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) prévoit que les villes et les communes peuvent octroyer des concessions pour la distribution électrique sans procéder à des appels d'offres. Mais le texte précise que les autorités doivent garantir «une procédure transparente et non-discriminatoire». A l'origine ...
