Eidg. Finanz Departement (EFD)
Négociations bilatérales Suisse UE concernant la fiscalité de l'épargne - La retenue d'impôt comme base d'un accord
Berne/Bruxelles (ots) - 31 oct 2002 (DFF) Les négociations entre les délégations de lUnion européenne (UE) et de la Suisse sur la fiscalité de lépargne se sont fondées pour la première fois sur un projet concret d'accord. Lélément essentiel de la solution proposée par la Suisse, à savoir ...