Compétence de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale
Berne (ots) - La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats approuve l'arrêté fédéral concernant l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale La commission est d'avis que la Suisse doit reconnaître la compétence du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination ...