Eidg. Finanz Departement (EFD)
Accord entre les Etats-Unis et la Suisse au sujet de l'application de la disposition sur l'entraide administrative
Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) Après trois rounds de discussions, la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un accord sur l'interprétation de la disposition de la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 concernant l'entraide administrative. Cet accord ne remet pas en question le ...