Eidg. Finanz Departement (EFD)
L'impôt anticipé suisse: efficace même si les dépôts sont transférés hors de l'UE
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Contrairement à l'impôt à l'agent payeur, l'impôt anticipé tel que le connaît la Suisse ne permet pas d'éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière en délocalisant l'agent payeur. L'impôt anticipé frappe en effet tous les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui sont versés par un ...